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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	10/07/2008
Annexe / Bijlage IXbis Voyez, en ce qui concerne le champ d'application temporel de l'insertion, l'art. 5 de l'arrêté du 05/06/2008.		AGW	04/07/2002