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Article / Artikel 50

Loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 11   AR 30/04/2007
Confirme - Bekrachtigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 13

art. 13, § 2		   AR 30/04/2007