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Intitulé

Loi du 24 février 1977 modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services


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Documents parlementaires liés
Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1974 105  
Sénat 1974/1975 587