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Arrêt du Conseil d'Etat n° 182813 du 9 mai 2008 rectifié par l'arrêt n° 183581 du 29 mai 2008

« Sont annulés la circulaire de la Ministre de la Fonction pub(l)ique n° 546 du 17 juin 2004 portant "Nouvelle mesure en matière d'intervention dans les frais de cartes train combinées pour les membres du personnel fédéral" dans la mesure où elle exclut de son champ d'application les agents ayant acquis leur titre de transport avant le 1er juillet 2004 et les mots "pendant la période du 1er juillet 2004 jusqu'au 31 décembre 2007" dans l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux. »

Arrêt du Conseil d'Etat n° 182813 du 9 mai 2008 avant sa rectification

« Sont annulés les mots "pendant la période du 1er juillet 2004 jusqu'au 31 décembre 2007" dans la circulaire de la Ministre de la Fonction publique n° 546 du 17 juin 2004 ("Nouvelle mesure en matière d'intervention dans les frais de cartes de train combinées pour les membres du personnel fédéral"), publiée au Moniteur belge du 21 juin 2004, et l'arrêté royal du 28 avril 2005 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux. »

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