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Article / Artikel 6

Loi du 5 janvier 1971 relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	24/10/1971
Article / Artikel 1		L	14/06/1971