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Arrêté royal du 7 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2000 réglementant les licences civiles de pilote d'avions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/07/2008
Article / Artikel 124		AR	04/03/2008