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Article / Artikel 18

Décret du 17 avril 2008 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services "Espaces-Rencontres"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2008
Article / Artikel 5		DCCF	05/06/1997