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Annexe / Bijlage 7bis

Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 11/10/2021
Article / Artikel 7   AR 03/10/2021
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 11/10/2021
Article / Artikel 39   AR 12/06/2020
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/01/2019
Article / Artikel 24   AR 12/11/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/01/2013
Article / Artikel 1   AR 11/12/2012
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 19/08/2012
Article / Artikel 5

Dispositions transitoires: AR 19/07/2012, art. 6		   AR 19/07/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/09/2008
Article / Artikel 24

Dispositions transitoires: art. 40 de l'arrêté du 22/07/2008		   AR 22/07/2008