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Convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, la Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	29/12/2003
Article / Artikel 9 L'art. 9 de l'accord du 16/12/2003 dispose que cet accord modifie et complète l'accord du 01/06/1994 à compter du 29/12/2003.		AccC	16/12/2003