Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Ordonnance du 6 mars 2008 modifiant le Code des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2008
Tous / Alle L'abrogation de l'ordonnance modificative du 16/05/2002 par l'ordonnance du 06/03/2008 semble avoir uniquement pour but d'énoncer expressément que les modifications apportées par l'ordonnance du 16/05/2002 à l'art. 60ter du Code des droits de succession, sont devenues sans objet.		ORBC	16/05/2002