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Arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 7 Abrogation devenue sans objet à la suite de l’abrogation de l’AR 06/10/2008 jamais entré en vigueur. L'AR 06/10/2008 a été abrogé par l’AR 28/04/2014.		AR	06/10/2008