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Article / Artikel 114

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2022
Article / Artikel 7	L	21/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/06/2005
Article / Artikel 155	L	13/06/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 152 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 69/2003 du 14/05/2003: annulation de l'article 152, 3°, de la L 30/12/2001 qui complète l'article 114, §8, de la L 21/03/1991 par les mots suivants: «3° La personne qui viole des dispositions de l'article 111.»	L	30/12/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 17	L	03/07/2000
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 85	L	19/12/1997
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 101	L	20/12/1995

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision