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Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
75858 (29/09/1997) A.R. 15/07/97 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs
76693 28/10/1998
Désistement