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Intitulé

Loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4265 Recours en annulation
140/2008
4044 Question préjudicielle
199/2006
3861 Question préjudicielle
165/2006
3112 - 3142 Question préjudicielle
143/2005