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Article / Artikel 25

Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 13/01/2019
Article / Artikel 20   L 11/01/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/11/2016
Article / Artikel 142   L 25/10/2016
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 07/05/2014
Article / Artikel 99   L 25/04/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/05/2010
Article / Artikel 32   L 06/04/2010