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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière]

Loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 2   L 25/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/06/2019
Article / Artikel 8   L 28/04/2019
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 63   L 25/12/2016
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 26/06/2008
Article / Artikel 82   L 08/06/2008
Exécutions
Nature Date    
AR 04/09/2023