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Article / Artikel 98

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2022
Article / Artikel 7		L	21/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/11/2013
Article / Artikel 91 Abrogation de l'art. 98, § 1er, de la loi du 21/03/1991 en tant que cette disposition vise les chantiers		ORBC	03/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 49		L	19/12/1997

Exécutions

Nature

Date

OmzVO

09/02/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5089	Préjudiciel	189/2011	Violation ou non-violation selon l'interprétation
3821	Préjudiciel	172/2006	Violation partielle