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Article / Artikel 92quater

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/06/2005
Article / Artikel 155   L 13/06/2005
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 9   L 03/07/2000
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 42   L 19/12/1997