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Article / Artikel 86ter

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 165 L'article 106, § 3, de la présente loi n’entre en vigueur qu’au moment où l’arrêté royal visé au § 3 de cet article entrera en vigueur. A ce moment-là, l’article 86ter, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, sera abrogé (art. 165).	L	13/06/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/04/2003
Article / Artikel 42	L	17/01/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 31	L	19/07/2001
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 31	L	19/12/1997

Exécutions

Nature

Date

AR	16/06/2015
AR	12/08/2000