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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 21 octobre 1993 déterminant le financement des services d'aide aux Actes de la Vie journalière

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 120   ACRCCC 25/10/2007