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Article / Artikel 7

Loi du 18 janvier 2008 contenant le 4e ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2007

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Non précisé / Niet omschreven Modification implicite. L'art. 7 de la loi du 18/01/2008 dispose, en effet, que les budgets des organismes d’intérêt public de la catégorie A de l’année budgétaire 2007 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à cette même loi.		L	28/12/2006