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Article / Artikel 6

Loi du 18 janvier 2008 contenant le 4e ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2007

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 2.44.7		L	28/12/2006

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 2.44.2		L	03/06/2007