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Terminologie

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 1989 déterminant les modalités d'octroi de subsides en capital au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article / Artikel 5		AGRBC	02/10/1997