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Article / Artikel 2

Loi du 18 janvier 2008 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l’exercice des compétences de la Commission de contrôle

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 23/01/2008
Article / Artikel 1   L 04/07/1989