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Article / Artikel 44

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/03/2024
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: L 27/02/2024, art. 4	L	27/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/02/2007
Article / Artikel 5	L	21/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5	L	19/12/1997
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 89	L	06/08/1993

Exécutions

Nature

Date

09/10/1992