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Article / Artikel 36

Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/03/2013
Article / Artikel 30   DCF 29/11/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/07/2004
Article / Artikel 7   DCF 19/05/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 23   DCF 16/03/1998
Exécutions
Nature Date    
AGCF 08/05/2014  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3776 Préjudiciel 176/2005 Pas de réponse à la question
3693 Préjudiciel 146/2005 Pas de réponse à la question
2411 Préjudiciel 33/2003 Non-violation
2200 - 2261 - 2262 Préjudiciel 168/2002 Non-violation