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Article / Artikel 23

Décret du 22 novembre 2007 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 40 Cette modification entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d’environnement (Art. 23 du décret du 22/11/2007)	DRW	11/03/1999
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 95 Cette modification entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d’environnement (Art. 23 du décret du 22/11/2007)	DRW	11/03/1999