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Article / Artikel 2

Décret du 22 novembre 2007 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/12/2007
Article / Artikel 1 L'art.2 du décret du 22/11/2007 est immédiatement applicable aux demandes de permis introduites avant l'entrée en vigueur dudit décret ainsi qu'aux recours administratifs y relatifs (art.22, alinéa 2)		DRW	11/03/1999