help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 142/2007 du 22 novembre 2007

"annule l’article 8, 1° et 2°, de la loi du 1er mai 2006 modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire."

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/05/2006
Article / Artikel 8

Annulation de l'article 8, 1° et 2°, de la L 01/05/2006
  L 01/05/2006