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Arrêté royal du 4 janvier 1974 déterminant les critères qui sont d'application pour fixer le montant des déficits des hôpitaux des Commissions d'Assistance publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 3 Reste d'application pour les exercices antérieurs à 1983		AR	20/12/1982