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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2007 pris en application du décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 12/11/2007
Annexe / Bijlage X   AGCF 19/05/2006