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Article / Artikel 27

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2023
Article / Artikel 23   L 02/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2010
Article / Artikel 8   L 26/04/2010
Exécutions
Nature Date    
AR 19/11/1999  
AR 19/06/1997  
AR 02/07/1996  
AR 12/08/1994  
AR 18/05/1994  
AR 05/10/1993  
AR 05/06/1992  
AR 15/02/1991  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
251 - 252 - 275 Annulation 23/92 Rejet (moyens non fondés)