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Arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant un barème de remise de l'amende applicable à la taxe sur les déchets ménagers prévue par l'article 28 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 15 Fin de vigueur: dispositions transitoires: arrêté 06/12/2007: art. 16, al. 3		AGW	06/12/2007