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Article / Artikel 162

Décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/2022
Article / Artikel 158		DCF	10/01/2019
Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/02/2009
Article / Artikel 66		DCF	23/01/2009
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	08/03/2007
Non précisé / Niet omschreven Annulation des mots «de cours artistiques dans l’enseignement artistique» qui sont mentionnés dans l’art. 162 du DCF 08/03/2007		ArrêtCC	21/10/2008

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4280 - 4281- 4372

Annulation

135/2008

Annulation partielle