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Loi du 21 février 1986 sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/03/2024
Article / Artikel 203		L	09/02/2024

Exécutions

Nature

Date

AGW	05/03/2008
AMRW	05/03/2008