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Arrêté royal du 18 novembre 1999 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	10/01/2005
Article / Artikel 1 abrogation implicite		AR	24/09/2006