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Article / Artikel 1

Décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	16/02/2008
Article / Artikel 1		DCF	07/12/2007