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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 10 septembre 1963 modifiant le règlement concernant la vérification des instruments de pesage annexé à l'arrêté royal du 7 novembre 1909 réglementant la vérification des instruments de pesage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 11		AR	07/11/1909