Intitulé

Ordonnance du 27 mars 1997 portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, la déclaration commune, l'échange de lettres et le procès-verbal, faits à Madrid le 15 décembre 1995