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Intitulé

29 juillet 1980 - Modification à la Constitution (article 110)

29. Juli 1980 - Abänderung der Verfassung (Artikel 110)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/07/1980
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/1980
Edition:2
Page:8900
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 30/07/1980 au ...