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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 4 décembre 1997 visant à établir un service central de prévention pour le secteur du travail intérimaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 20		AR	15/12/2010