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Arrêt du Conseil d'Etat n° 39494 du 27 mai 1992

"Est annulé l’arrêté du 30 avril 1990 de l’Exécutif régional wallon définissant, pour les années 1990 à 1994, les critères de répartition de la part de 5 p.c. de la dotation générale annuelle visée à l’article 3 du décret régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes."

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