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Arrêt du Conseil d'Etat n° 46453 du 7 mars 1994

"Est annulé l’article 4 de l’arrêté de l’Exécutif du 5 juillet 1991 fixant les pourcentages des capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d’enseignement spécial, dans les instituts d’enseignement spécial de la Communauté française et dans les homes d’accueil de la Communauté française pour l’année scolaire 1991-1992."

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