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Article / Artikel 19

Règlement d’ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale « APETRA » du 5 juin 2007

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/09/2007
Article / Artikel 5   AMAF 03/09/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/09/2007
Article / Artikel 6   AMAF 03/09/2007