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Arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 28 Effet: confirmé pour la période pendant laquelle il a été en vigueur	L	22/10/1997
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 29	L	22/10/1997

Exécutions

Nature

Date