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Article / Artikel 2

Décret du 19 juillet 2007 modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 27		DCF	14/07/1997