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Intitulé

Loi du 10 août 1978 insérant un article 63bis 1 dans le chapitre II du titre IV de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1977 45  
Sénat 1977/1978 381