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Arrêté royal du 28 juillet 1978 pris en exécution des articles 3 et 10 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2007
Article / Artikel 9   AR 03/08/2007