Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 105/2007 du 19 juillet 2007
"- annule, dans le Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 27 décembre 2005 "portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée": - l'article 47ter, § 1er, alinéa 3; - l'article 47decies, § 7; - la deuxième phrase de l'article 47undecies, alinéa 2; - la deuxième phrase de l'article 47undecies, alinéa 3; - l'article 235ter, § 6; - (...)."
Annulation du paragraphe 6 de l'art. 235ter du Code du 17/11/2008, tel que cet article a été inséré dans ce code par l'art. 23 de la loi du 27/12/2005.
L
27/12/2005
Modifications indirectes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
16/01/2009
Article / Artikel 4
L'art. 4 de la loi du 16/01/2009 rend sans objet l'arrêt CC n° 105/2007 en ce que cet arrêt annule le paragraphe 6 de l'art. 235ter du Code d'instruction criminelle, tel que cet article a été inséré dans ce code par l'art. 23 de la loi du 27/12/2005.
