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Article / Artikel 28

Arrêté ministériel du 6 juillet 2007 modifiant l’arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/03/2007
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk I, Intitulé / Opschrift Rectification du libellé de l'intitulé du chapitre premier, lequel était erronément qualifié de chapitre III dans le texte originel de l'arrêté du 11/04/2005		AMRW	11/04/2005